À propos de la GPA
La question de la légalisation de la GPA en France est une controverse dans la mesure où la question divise. Il y a désaccord entre différents acteurs : entre les associations de défense de droits de la femme et des enfants qui sont globalement contre du fait que selon eux cela reviendrait à voir la femme et l’enfant né d’une GPA comme des objets de commerce et donc des marchandises, en effet des individus ont recours à une mère porteuse en échange d’argent. Quant au défenseur de la plasticité du modèle familiale de notre société qui sont majoritairement opposé à une légalisation en France. Législativement parlant aujourd’hui le gouvernement est également contre. Tandis que d’autres acteurs voient en la GPA la possibilité de donner à des personnes qui par de nombreuses raisons souvent médicales, ne peuvent pas avoir d’enfant par le biais traditionnel et naturel du processus de reproduction. Si cette légalisation fait autant débat c’est en grande parti du fait que la Gestation Pour Autrui implique des avantages et des inconvénients. D’un côté les acteurs contre avancent l’argument du bafouement des droits de la femme et de l’enfant, alors que ceux pour avancent l’argument de la possibilité pour ceux qui ne peuvent pas d’avoir des enfants
Il subsiste plusieurs enjeux autours de la GPA qui s’étendent du domaine de l'éthique en passant par le sociale ainsi que le juridique. L’enjeux éthique se résume par l’image que renvoie un tel acte auprès de tout un chacun d’un point de vue morale. En effet, la majorité des fervents opposants à la pratique de la GPA en France avance l’argument du commerce que représenterait cette activité. Il est mentionné d’après l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) que seule les marchandises peuvent faire l’objet de commercialisation. Il existe deux principales formes de GPA dans l’aspect financier de cette dernière. Premièrement, la GPA dite altruiste, dont l’aspect financier se résume simplement à la subvention des besoins de la mère porteuse par les personnes ayant recours à cette pratique.Autrement dit, les personnes à l’initiative prennent à leur frais les frais occasionnés par la gestation, rien de plus.
Dans ce cas-là ce n’est pas le la mère pas la pratique qui fait l’objet d’une indemnité financière, mais il s’agirait plutôt d’une compensation financière. Dans le second cas, c’est la pratique elle même qui est subventionné c’est-à-dire qu’un couple paie une mère porteuse dans le cadre de la gestation. Cependant, malgré le fait qu’on puisse tourner de différentes façons cette échange de bons procédés, un élément reste invariable dans l’équation :l’argent. Le fait que l’argent entre jeu dans cette pratique amène quelques questions d’ordre moral. Concernant l’enjeu social et juridique se résument aux problèmes de filiations qu’apporte la GPA, en effet, en France un principe juridique prévaut :”la mère est celle qui accouche”, or dans le cadre de la GPA ce n’est pas le cas car la mère porteuse ne serait qu’une “intermédiaire” dans le processus.
Details des dates :
1991: la Cour a annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse au motif que "cette adoption n’était que l’ultime phase d’un processus d’ensemble destiné à permettre à un couple l’accueil à son foyer d’un enfant, conçu en exécution d’un contrat tendant à l’abandon à sa naissance par sa mère, et que, portant atteinte aux principes de l’indisponibilité du corps humain et de l’état des personnes, ce processus constituait un détournement de l’institution de l’adoption".
La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, estime dans un arrêt que toute convention établie entre une femme prête à porter un enfant pour une autre, même à titre gracieux, «contrevient au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain». Elle énonce aussi que, en cas de GPA d’un couple hétérosexuel, la mère d’intention (celle qui n’a pas porté l’enfant) ne pourra établir un lien de filiation par adoption avec lui.
1994 : la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet 1 relative au respect du corps humain qui a introduit dans le code civil un nouvel article 16-7 selon lequel "toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle".
En 1994, le législateur marche dans les pas de la Cour de cassation et établit la nullité des conventions que les couples passent avec une femme porteuse en France. La loi sanctionne aussi pénalement les intermédiaires. Depuis lors, ceux qui font une GPA en France risquent 7 500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement. En 2015, à Bordeaux, un couple d’hommes a été condamné avec sursis à 7 500 euros d’amende.
2008 à 2013 : a cause de certain cas d’enfants étant née à l'étranger par GPA puis ramené en france, l’état a dû
résoudre les problèmes d'administration. Du coup en 2013 la Cour de cassation a encore durci sa position en privilégiant l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant "est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement”.