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Gestation Pour Autrui
La gestation pour autrui (GPA) est une pratique médicale de lutte contre l'infertilité reconnue et codifiée par l'Organisation Mondiale de la Santé. Une femme, appelée mère porteuse ou gestatrice, est inséminée par des embryons, puis est enceinte et accouche d'un enfant qui est remis à la naissance à la personne ou au couple infertile, appelés aussi « parents intentionnels ». Les embryons ne sont pas conçus avec l'ovule de la mère porteuse (il s'agirait dans ce cas de procréation pour autrui), mais avec celui d'une donneuse d'ovocyte ou de la femme infertile, appelée également « mère intentionnelle » ou « mère d’intention ».
1991: la Cour a annulé l’adoption d’un enfant né d’une mère porteuse
1994 : la GPA a été interdite par la loi du 29 juillet relative au respect du corps humain
Les Dates importantes
2008 à 2013 : La Cour de cassation a encore durci sa position en privilégiant l’ordre public sur l’intérêt de l’enfant (suite aux enfants née à l'étranger par GPA puis ramené en France)
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